Au dessus des lois ...

Publié le par Antoine

Vous avez certainement entendu parler de l'appartement de M. de Nagy-Bosca à Neuilly; d'après le Canard enchainé, il aurait gagné 300 000€ en faisant appel à un entrepreneur très en vogue auprès de la mairie.

Ce n'est pas tout. et c'est peut-être même le moins pire.

Je ne suis pas très formaliste, et plutôt comme qui dirait un partisan "du fond". N'empêche que l'etat de droit repose sur la règle et le respect de celles-ci qui doit s'appliquer à tous.

Tromperie sur la marchandise


Or il apparaît que l'élection de Nicolas Sarkozy est plus ou moins frauduleuse, puisqu'il ne s'y est pas présenté sous son vrai nom comme la loi l'y oblige : 

Selon le journal officiel du 1er janvier 2005 texte 3/146, il s'appelle réellement : Nicolas SARKÖZY de NAGY BOCSA.

Quelle importance ?, serait-on tenter de répondre, qu'il se fasse appeler de manière réductrice Nicolas SARKOZY et non de son véritable nom inscrit sur son état civil ?

Il faut savoir que les noms et prénoms de famille sont encadrés par une loi qui date de la révolution et qui est toujours en vigueur actuellement. Il s'agit de la loi du 6 fructidor de l'an II (6 février 1793)

Cette loi a créé le principe d'immutabilité du nom de famille. Elle dit ceci :

Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre 2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires. 3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents seront condamnés à six mois d'emprisonnement et à une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique. 4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir. 5. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l'article précédent seront destitués, déclarés incapables d'exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leur revenu. 6. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l'officier de police dans les formes ordinaires. 7. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnel et, en cas de récidive, par le tribunal criminel du département.

Conséquences : Ainsi le sieur Nicolas SARKÖZY de NAGY BOCSA est-il en complète violation de la loi et tombe-t-il sous le coup du code pénal ! (articles 433-19 et 433-22)

En effet, SARKOZY aurait du se présenter à la présidentielle sous ses véritables prénom et nom de famille tels qu'ils sont confirmés dans le registre d'état civil et dans le Journal officiel du 1er janvier 2005 visant sa décoration à la légion d'honneur (officier)

Ceci est pour le moins curieux de la part d'un avocat qui par essence se doit de connaître et respecter la loi. 

L’élection de Nicolas Sarkozy est illégale et relève du code pénal ! (articles 433-19 et 433-22 du code pénal)


"En l’espèce, dans le cas de la pseudo élection de Sarkozy, le code électoral s’applique. (Code électoral, articles L. 11,L. 12 et L. 14)

Il précise bien que seul le nom pratronymique (nom inscrit sur l’état civil) doit être consigné. (voir jurisprudences tribunal administratif notamment sur www.rajf.org)

Quant au code civil, il s’oppose pas à la loi du 6 fructidor de l’an II. Il permet simplement l’usage courant d’un pseudonyme sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une quelconque valeur juridique.

Voir débat sur l’usage du nom de famille suite à la loi du 4 mars 2002
Maire-Info
L'élection de Sarkozy est illégale - Son nom de famille est faux !

Ceci dit je ne remet pas en cause son election. Je souligne simplement que l'avocat M. de Nagy-Bosca a considéré inutile de s'encombrer d'une loi qui le forçait à se présenter sous son nom complet.

A cause d'un problème d'image sans doute (tout comme Marie-Ségolène Royal) mais aussi probablement de ce que son nom de famille révelait (dans les recherches google ?) , voir par exemple, « Pal et Nicolas Sarkozy : nous a-t-on vraiment tout dit et pourquoi ? ».

Le gouvernement fantôme

D'autre part la nomination du gouvernement Fillon est elle aussi un peu limite : lire Le jour où le gouvernement n’a pas été formé.

De simples questions de forme. Cependant la forme est importante dans l'état de droit, non ? Que pensez d'un gouvernement qui montre ouvertement son mépris pour le droit ?

Quand on prone la tolérance zéro et le nettoyage au karcher de la jeunesse, on ne peut pas en même temps passer le respect du droit dans le bac de soude.

Tout s'explique ...

C'est Rachida Dati qui prend la peine de nous expliquer le fond du problème : 

La garde des sceaux a déclaré que "la légitimité suprême, c'est celle des Français qui ont élu Nicolas Sarkozy pour restaurer l'autorité. Les magistrats rendent la justice au nom de cette légitimité suprême". La première chose qui dérange, dans cette déclaration, c'est le syntagme "au nom de". L'on croyait naïvement que les juges rendaient la justice en légalité, c'est-à-dire en droit, un droit que l'on ne peut mettre en concurrence avec une quelconque "légitimité suprême", par ailleurs inexistante en droit français.
L'inquiétant amalgame de Rachida Dati, par Johann Chapoutot

 

Rachida Dati convoque à son bureau le magistrat Philippe Nativel, après intoxication mediatique, parcequ'il a infligé une peine d'un an de prison au lieu du "plancher" de 4 ans de prison ferme, ce qui fait dire au Syndicat de la magistrature : "convoquer un magistrat à la Chancellerie, en dehors de tout cadre légal, s'apparente à une volonté d'intimidation dans un contexte de pression hiérarchique sans cesse accentuée au sein des parquets".

Je crois que le président de la République a une conception très personnelle du rôle de la justice au sein des institutions. Un magistrat, du siège comme du parquet, est le serviteur de la loi et non pas du gouvernement. Cela n'est pas une nuance de langage, mais constitue le fondement de toutes les grandes démocraties dans lesquelles la justice doit fonctionner à l'abri des pressions de l'exécutif.

(...) Le président de la République considère que la justice est un service comme n'importe quel service de type administratif qui doit être rendu aux citoyens dans l'optique d'une défense quasi idéologique des "victimes". Pour nous, notre mission est à la fois beaucoup plus complexe et beaucoup plus large, et de nombreux autres intérêts doivent entrer en ligne de compte. 
Bruno Thouzellier : "Nicolas Sarkozy n'est pas le guide suprême de la justice"

Une conception du droit et de l'état de droit un peu biaisée par l'aveuglement du pouvoir.

Publié dans Gouvernement Sarkozy

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bug-in 05/10/2007 13:21

amputer peut-être, et les trémas? obligatoire ou pas, il faudrait regarder tout cela en détail.

Mialane 05/10/2007 11:47

Le fait d'"amputer" son nom est-il illégal ? Ce n'est pas clair dans la parti du Code citée.
amitiés,
Michèle